QUE DIT LA LOI SUR LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE AU RECLASSEMENT (PPR)?

La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des agents reconnus inaptes au travail doit permettre :

De préparer et accompagner en amont de la reconnaissance de l'inaptitude, voir même de l'existence/inexistence d'emplois vacants susceptibles d‘être occupés dans le cadre d'un reclassement dans l'administration d'origine.

Cette phase de transition professionnelle, peut se concevoir dans le cadre d'une mutation, d'un détachement dans une autre collectivité, ou même en dehors.

Elle nécessité :

  • D’identifier les souhaits de l'agent, de l'accompagner dans la réalisation de ses choix, de le guider. Il ne s'agit plus, tant pour le fonctionnaire que pour l'administration de subir la situation d'inaptitude mais d'en tirer profit en fonction des envies et besoins de chacun.
  • D’accompagner régulièrement l’agent, par les différentes parties prenantes.
  • Une réflexion sur les besoins de la collectivité publique.

Les modalités de mise en œuvre de la P.P.R dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 permettant l’application du dispositif de préparation au reclassement, instauré par l’ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de la manière suivante :

  • d’une part, une Période de Préparation au Reclassement (PPR) est instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois de leur grade par le Comité Médical ;
  • d’autre part, le décret modifie également la procédure de reclassement prévue aux articles 3 à 5 du décret n° 85-1054.

 

LE POINT DE DÉPART DE LA PPR : LA RÉCEPTION DE L’AVIS DU COMITE MÉDICAL

  • L’AGENT EST EN FONCTION : la PPR prend effet à la date de réception de l’avis du comité médical ;
  • L’AGENT EST EN CONGÉ DE MALADIE : la PPR prendra effet à la date de reprise.

LA SITUATION DE L’AGENT DURANT CETTE PÉRIODE :

Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.

Par ailleurs, cette période est assimilée à une période de service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

LA DURÉE :

La PPR prend fin à la date du reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

LES OBJECTIFS DE LA PPR :

Préparer et le cas échéant de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement

LE CONTENU :

La période de préparation au reclassement peut comporter, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

LA MISE EN ŒUVRE :

Élaboration d’un projet, conjointement avec l’agent, dans un délai 2 mois après la prise d’effet de la PPR.

Ce projet sera formalisé par une convention établie par l’autorité territoriale et le président du CNFPT (catégorie A+) ou le président du CDG (catégorie A, B et C) qui engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Le projet sera notifié à l’agent, pour signature, au plus tard 2 mois après la prise d’effet de la PPR.

Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement.

LE PROJET DÉFINIRA : 

le contenu ;

la durée au terme de laquelle l’intéressé présentera sa demande de reclassement ; 

le cas échéant les modalités d’accueil (lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation) ; 

la périodicité selon laquelle la mise en œuvre du projet fait l’objet d’une évaluation (lors de l’évaluation le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent).

DES PRÉCISIONS :

Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation.

L'agent dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n’a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir.

L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une PPR présente une demande de reclassement.

L’agent qui a présenté une demande de reclassement, et qui est dans l’attente de celui-ci, pourra être maintenu en position d’activité dans la limite de 3 mois.

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA PPR

WEBINAIRE N°5 : REUNION DES REFERENTS HANDICAP N°2 " TROUBLES COGNITIFS ET EMPLOI "

Le Jeudi 9 juillet  2020, l'équipe Handi-Pacte Guadeloupe a proposé un Webinaire intitulé " Troubles cognitifs et Emploi " en collaboration avec le Cabinet  ACOA.

 

Cette Réunion des Référents Handicap N°2 avait pour objectif de mettre en exergue les éléments suivants :

  • l'impact des troubles cognitifs dans la vie professionnelle
  • le rôle du médecin du travail dans la prise en charge de ceux-ci
  • le rôle des PAS Troubles Cognitifs
  • le retour au travail après le confinement

Les échanges fructueux ont réuni les Représentants des Ressources Humaines, les Représentants de la GPEEC, les Référents Handicap, ainsi que des professionnels du handicap (CRA-G - Centre de Ressources Autisme de Guadeloupe, Conseillers Insertion et Référents Handicap Pôle Emploi).

Au total, le Webinaire a rassemblé une trentaine de participants .

 Retrouvez le support de présentation ci dessous:

TROUBLES_COGNITIFS_PRESENTION_HANDIPACTE_09.07.20-V3.pdf

webinaire 5.jpg

 

RETOUR SUR LE WEBINAIRE N°4 : "ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : TÉMOIGNAGES ET RÉCITS "

Le 2 juillet 2020, l’équipe HANDI-PACTE Guadeloupe en collaboration avec ses collègues du SAVS et du CRICAT (AGSPH) a proposé un Webinaire intitulé  "Accompagner efficacement l'inclusion des Personnes en Situation de Handicap : Témoignages et Récits ".

Cette Réunion des Référents Handicap N°1 organisée en partenariat avec l'OPS CAP EMPLOI s’adressait principalement aux Directeurs d’établissements publics, Directeurs des Ressources Humaines, Représentants du personnel, Référents Handicap, Assistants de service social.

Les objectifs de cette action étaient de sensibiliser aux enjeux d'un accompagnement coordonné entre divers acteurs pour en optimiser l'efficacité.

Au programme de cette session :

  • Présentation des services AGSPH, axés sur l'insertion professionnelle par le Directeur de l'AGSPH
  • Présentation par la psycholoque, Chef de service du SAVS, des maladies neuromusculaires : impact au quotidien et au travail
  • Témoignages de 3 usagers du SAVS et du CRICAT 
  • Récits de professionnels de l'accompagnement (psychologue, assistante de service social, ergothérapeute, conseiller en insertion)
  • Echanges

Au total il y avait 16 participants et 8 intervenants dont 5 professionnels du SAVS et du CRICAT de l’AGSPH et 3 personnes accompagnées par ces services.

Il était important de donner la parole à des Personnes en Situation de Handicap pour qu'elles puissent partager leur expérience et souligner l'importance d'un accompagnement respectueux de leurs attentes et coordonné efficacement entre les différents professionnels du médico-social.

Nous avons ainsi pu collecter leur retour sur :

- le regard que porte notre société Guadeloupéenne sur leurs conditions de vie

- les difficultés d'insertion professionnelle sans accompagnement et sans prestations compensatoires 

- l'importance d'être acteur de son projet

- la dynamique partenariale des opérateurs du handicap pour sécuriser le parcours

 

Les témoignages authentiques et poignants ont entraîné des échanges nourris et fructueux sur la valorisation des compétences des PSH.

RDV POUR UN NOUVEAU WEBINAIRE LE 09 JUILLET INTITULE " TROUBLES COGNITIFS ET EMPLOI "

HANDI-PACTE Guadeloupe vous invite à la Réunion des Référents Handicap N°2 intitulée " Troubles cognitifs et Emploi ", le Jeudi 9 Juillet 2020 de 9h30 à 11h00  en visioconférence.

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RETOUR SUR LE WEBINAIRE N°3 : CAMPAGNE DE DÉCLARATION ANNUELLE AU FIPHFP

Le Lundi 18 Mai 2020, le FIPHFP vous a conviés au Webinaire sur la Campagne de Déclaration annuelle au FIPHFP.

La conférence était animée par Mme Laure BERNARD, en sa qualité de Responsable du service Opérations Transverse Handicap Retraites FIPHFP.

Les sujets abordés au cours de cette matinée étaient :

  • La campagne de déclaration 2020
  • L’Effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) et l’Effectif Total Rémunéré (ETR)
  • Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)
  • Les 4 types de dépenses ouvrant droit à réduction d’unités manquantes
  • Les dépenses de sous -traitance 
  • Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
  • Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées
  • Les dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail pour des agents reconnus inaptes 2 Interne
  • La réduction au titre des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants
  • Le recueil statistique
  • Le calcul de la contribution 
  • Comprendre et anticiper la réforme de l’OETH 

Les échanges fructueux ont réuni les personnes chargées de la DOETH des Fonctions Publiques des régions Antilles-Guyane.

Au total, le Webinaire a rassemblé une quarantaine de participants.

Retrouver le support de présentation via le lien suivant :

Support formation DOETH

 

 

 

RETOUR SUR LE WEBINAIRE N°1 DU 30 AVRIL 2020

Le Jeudi 30 Avril 2020, l'équipe Handi-Pacte Guadeloupe vous a conviés au Webinaire N°1 intitulé "Covid-19 Le FIPHFP vous informe" animé par Madame Nadine MONTBRUN Directrice Territoriale au Handicap FIPHFP Antilles-Guyane.

Cette rencontre en visioconférence était organisée par HANDI-PACTE Guadeloupe en collaboration avec le Centre de Gestion de Martinique.

Il s'agissait de rappeler les mesures mises en place par le FIPHFP et également de collecter les difficultés éventuelles rencontrées, d'apporter des solutions et de recueillir les attentes de chacun.

Les échanges fructueux ont réuni, entre autres, des Représentants des Ressources Humaines, de la Gestion Prévisionnelle des Emplois des Effectifs et des Compétences, et des Référents Handicap.

Au total, le Webinaire a rassemblé 27 participants soit 14 de la Guadeloupe et 15 de la Martinique.

Retrouvez le support de présentation via le lien suivant :

 Présentation_MESURES_FIPHFP.pdf

Retrouvez également très prochainement le replay de ce Webinaire

CELLULES D'ÉCOUTE PSYCHOLOGIQUE OPÉRATIONNELLES

Les cellules d’écoute psychologique sont opérationnelles dès ce jour.

Elles ont été initiées par l’AGEFIPH mais sont accessibles aux agents relevant de la Fonction publique.

Pour plus d'informations cliquez ici

Télécharger le Flyer de la Cellule d'écoute

 

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