MASQUES INCLUSIFS - PRÉCISION SUR LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

Depuis quelques mois, les masques font partie de notre quotidien.

L'objectif des mesures prises par le gouvernement est clair : limiter les risques d’une reprise de l’épidémie.

Mais comment répondre aux besoins d'agents en situation de handicap, quand le masque entrave la communication?

C'est dans ce contexte et pour répondre aux besoinS des agents en situation de handicap, qu'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, ont annoncé la mise en place de  dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé).

En reforcement de ses mesures, le Comité National lors de sa séance du 15 octobre 2020 a décidé de préciser les règles de prise en charge des masques inclusifs.

Ainsi pour faciliter la mobilisation par les employeurs publics, les montants remboursés ne seront plus intégrés au plafond d'aménagement de poste.

Cette mesure exceptionnelle est désormais applicable jusqu'au 28 février 2021.

Les employeurs pourront ainsi demander le remboursement des masques inclusifs dans les conditions ci-après :

  1. Application d'une franchise pour chaque masque de 5€ ;
  2. Montant de prise en charge unitaire plafonné à 5€.

Exemple 1 : Le coût d'achat d'un masque inclusif est de 8,70€. La prise en charge du montant excédant 5€ est alors de 3,70€.

Exemple 2 : Le coût d'achat d'un masque inclusif est de 12,30€. La prise en charge du montant excédant 5€, soit 7,30€ est plafonnée à 5€.


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