DÉCRET N° 2020-523 DU 4 MAI 2020 RELATIF À LA PORTABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS CONTRIBUANT À L'ADAPTATION DU POSTE DE TRAVAIL ET AUX DÉROGATIONS AUX RÈGLES NORMALES DES CONCOURS, DES PROCÉDURES DE RECRUTEMENT ET DES EXAMENS EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS ET

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application du III de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

Lire la suite de la suite du décret JORF n°0111 du 6 mai 2020 texte n° 36 via le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849871&dateTexte=&categorieLien=id

Extrait de l’Arrêté du 20/12/2018 « relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du code du travail »

Art 1. La notification de la décision, prise en application des 10 et 110 de l’article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l’information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu’une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Art. 2. –  L’attestation prévue à l’article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. L’attestation comporte les informations suivantes : – le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif n’apparaisse ; – l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) et date de naissance ; – l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ; – la durée de validité du droit ouvert.

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Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique prévues aux titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires. Les dispositions de cet article 8, entrées en vigueur dès le 21 janvier 2017, prévoient que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. 

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Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

La loi Travail contient de nombreuses mesures concernant le handicap et l’inaptitude qui s’appliquent, selon les articles, tant aux travailleurs handicapés qu’à ceux pour qui survient une inaptitude et qu‘aux aidants d’enfants handicapés ou de personnes dépendantes. Mesures importantes car les actifs handicapés ont toujours un taux de chômage double de celui des autres actifs et car l’organisation de la vie des parents d’enfants handicapés ou aidants d’une personne dépendante est toujours très difficile.

Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’emploi

Toute une série d’articles de la loi les concernent et apportent des améliorations dans l’accessibilité et l’aménagement des postes de travail, le rôle du CHSCT, l’insertion et le maintien dans l’emploi, la formation, ainsi que les revenus.

La loi formalise le rôle du CHSCT

Dorénavant, il doit contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

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Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif « aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés »

Avec la loi Macron publiée au journal officiel du 7 août 2015, les employeurs disposeront désormais de trois nouvelles mesures pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les modalités et les limites de ces acquittements partiels ont été détaillées par décret du 28 janvier 2016. Elles concernent les déclarations d’emploi au titre de l’année 2016 effectuées en 2017.

  1. Le recours à des travailleurs indépendants handicapés
  2. Des périodes de mise en situation professionnelle
  3. Des stages « parcours de découverte »
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Code du travail - Article L5212-7

L’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 du code du travail, initialement destiné à l’accueil des stagiaires. Il prévoit la possibilité de stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation » d’élèves handicapés de moins de 16 ans (collège ou lycée), disposant d’une convention de stage, et pour lesquels sont versées :

– la prestation de compensation du handicap,

– l’allocation compensatrice pour tierce personne,

– ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces périodes de découverte peuvent être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement pour répondre partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’établissement.

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Handicap et emploi

  • Arrêté du 2 octobre 2019 : relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.
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